Société

Mariages homosexuels : La CEDH rejette la requête des maires

Une centaine de maires ont déposé une requête auprès de la CEDH. Ils ont demandé le droit de ne pas célébrer les mariages homosexuels en vertu de leur « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. La justice européenne les déboute dans leur action.

146 maires et adjoints au maire ont déposé une requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en 2015. La requête dénonçait que l’obligation de marier des couples homosexuels portait atteinte à la liberté de conscience des officiers d’état civil. Ils invoquèrent l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour fonder leurs arguments. Cet article proclame effectivement « le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ».

La CEDH a jugé irrecevable la requête des maires

En effet, un juge unique de la CEDH a jugé le recours irrecevable le jeudi 4 octobre 2018. Le juge a effectivement déclaré que les maires et adjoints exercent leurs fonctions au nom de l’Etat Français. Autrement dit, les officiers d’état civil n’exercent pas leur fonction en tant que particuliers.

Les maires n’ont pas le droit de refuser la célébration des mariages homosexuels

Pour rappel, la loi du 17 mai 2013 a ouvert la voie au mariage entre personnes de même sexe. Par la suite, cette législation fut suivie de la circulaire du 13 juin 2013. Elle fait référence aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil ».

La circulaire rappelle que les officiers d’état civil refusant de célébrer les mariages homosexuels s’exposent à de lourdes peines. Plus précisément, ils encourent des sanctions disciplinaires, des demandes de dommages et intérêts, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et 75.000 euros d’amende.

Cependant, plusieurs dizaines de maires ne s’en sont pas tenus à cet échec. Ils ont effectivement formé un collectif des « Maires pour l’enfance » et ont saisi le comité des droits de l’Homme de l’ONU.

Publié le samedi 20 octobre 2018 à 15:42, modifications vendredi 19 octobre 2018 à 23:03

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