Justice

Le parquet ouvre une enquête pour viol dans l’affaire de l’agression d’une fillette par un homme de 28 ans

Les associations de protection de l’enfance ont finalement pu faire entendre leur voix auprès du tribunal de Pontoise, ce qui pourrait bien faire avancer le débat sur la question complexe de l’âge légal minimum de consentement.

L’affaire du viol d’une pré-adolescente de 11 ans par un homme de 28 ans à Pontoise avait défrayé la chroniques depuis septembre 2017. En effet, ce cas très difficile a posé une nouvelle fois la question d’un âge limite légal en dessous duquel un mineur n’est pas en mesure de consentir pleinement à un acte sexuel.

Cette notion, absente du droit français, est en effet très importante lorsqu’il s’agit de requalifier en viol une “atteinte sexuelle” sur mineur. Mais le tribunal de Pontoise a finalement décidé d’ouvrir une enquête pour viol dans cette affaire.

Une loi pour éviter que ce genre d’affaires se reproduisent

Le tribunal de Pontoise avait d’abord estimé que la collégienne en question était consentante malgré son jeune âge, et avait donc renvoyé l’accusé devant le tribunal correctionnel pour une simple “atteinte sexuelle”, qui s’est ensuite déclaré incompétent pour traiter ce cas. En conséquent, le parquet a lancé une enquête pour déterminer s’il s’agissait en fait d’un “viol sur mineur de moins de 15 ans”.

La jeune fille avait porté plainte pour viol, mais étant donné son absence de réaction et de résistance pendant l’acte, la relation avait été jugée comme consentie. Cette décision avait suscité une véritable levée de boucliers de la part des associations de protection de l’enfance, qui ont finalement eu gain de cause.

Le retentissement de cette affaire, ainsi que l’acquittement d’un homme de 30 ans, accusé du viol d’une fillette 11 ans à la même période a poussé le gouvernement à initier la mise au point d’un projet de loi pour fixer un âge légal de consentement.

 

Publié le mercredi 28 février 2018 à 12:45, modifications mercredi 28 février 2018 à 12:33

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