Justice

Loi Schiappa : pourquoi l’article 2 fait polémique ?

L’Assemblée nationale a voté, le controversé article 2 du projet de loi Schiappa. Or, cet article est critiqué par l’opposition et les associations féministes.

Aujourd’hui, la loi Schiappa ne considérerait plus le viol comme un crime mais comme un délit. Pourtant, la secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa assure que l’article 2 “est ferme” et “protège mieux les enfants”.

Une loi qui fait débat

Rappelez-vous de cette fillette de 11 ans en février dernier à Pontoise, cette histoire avait relancé le débat sur l’âge du consentement sexuel. En effet, en premier lieu, le parquet avait estimé que la jeune fille était consentante, et avait dans un premier temps renvoyé l’homme devant le tribunal correctionnel pour «atteinte sexuelle» . Puis, le tribunal s’était déclaré incompétent au premier jour du procès, et avait demandé une nouvelle enquête. Finalement , le parquet avait ouvert une information judiciaire pour  «viol sur mineur de 15 ans».

Que dit l’article 2 de la Loi Schiappa ?

C’est une partie du chapitre II de la loi concernant les “dispositions relatives à la répression des abus sexuels sur mineurs” qui crée des tensions au sein de l’assemblée. En outre, cet article soumet la

création éventuelle d’une présomption de contrainte en cas d’atteinte sexuelle commise par un majeur, la modification des éléments constitutifs de l’infraction ou enfin l’introduction de précisions concernant ces éléments constitutifs assorti d’une mise en cohérence de l’arsenal répressif.

De fait, la loi compte faciliter les condamnations pour viol sur mineur en prévoyant que

lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans, les notions de contrainte et surprise peuvent être caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes

Pour résumer, l’article 2 instaure un nouveau délit, l’atteinte sexuelle « avec pénétration », différent du viol qui est considéré comme un crime en droit français. Le délit est jugé en correctionnel, tandis que le crime est jugé en cour d’assises. Les peines encourues ne sont donc pas les mêmes.

Les associations interpellent Emmanuel Macron

Les associations féministes et l’opposition sont alors montées au créneau pour dénoncer” une correctionnalisation massive des viols de mineurs”. La raison ? Les opposants craignent que les magistrats préfèrent poursuivre un violeur présumé pour atteinte sexuelle et non pour viol. Plus de 250 personnalités ont lancé un appel à Emmanuel Macron.

Ainsi, une pétition a été mise en ligne pour “demander le retrait de cet article”.

Mme De Haas , fondatrice du mouvement du Groupe F et également à l’initiative de la lettre ouverte, estime pour sa part que cet article risque de provoquer l’effet “inverse”.

En créant un nouveau délit, celui d’“atteinte sexuelle sur mineur par pénétration”, puni de dix ans de prison, la loi facilitera le renvoi vers le tribunal correctionnel des affaires de viols sur mineur, affaires dans lesquelles on estime souvent que la contrainte ou la surprise seraient difficiles à établir.

La ministre Marlène Schiappa s’est exprimée sur France Info. Elle évoque alors le point controversé de la redéfinition de “viol” en “atteinte sexuelle avec pénétration”

Le viol sur des enfants c’est un crime et ça le reste !Avec cet article 2, l’idée c’est de mieux permettre de condamner les violences sexuelles en direction des enfants (…) Parfois le juge n’avait pas de texte assez fort dans le Code Pénal pour condamner lorsqu’il n’avait pas assez d’éléments constitutifs de la notion du viol.

Publié le mardi 22 mai 2018 à 12:54, modifications mardi 22 mai 2018 à 12:46

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