Politique

Soupçons de financement libyen : Nicolas Sarkozy demande l’invalidation de la procédure 

L’avocat de Nicolas Sarkozy a saisi la cour d’appel de Paris. Il dénonce la « violation par les juges d’instruction de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives ».

Le 21 mars dernier, Nicolas Sarkozy était mis en examen pour « corruption passive », « recel de détournement de fonds publics » et « financement illicite de campagne électorale » dans le cadre de l’enquête sur le financement de sa campagne présidentielle en 2007. Le 29 mai, son ancien ministre, Éric Woerth, a lui aussi été mis en examen. Ainsi, les juges d’instruction soupçonnent que des fonds en provenance de Mouammar Kadhafi aient servi à financer la campagne de l’ancien chef d’Etat français.

Or, Nicolas Sarkozy entend bien riposter de cette décision. En effet, selon une information du JDD de ce dimanche 3 juin, l’avocat de Nicolas Sarkozy, a saisi la cour d’appel de Paris mercredi 30 mai. Thierry Herzog a demandé l’invalidation de cette mise en examen. L’ancien président de la République et son avocat espèrent ainsi obtenir l’annulation d’une grande partie de l’instruction.

Immunité présidentielle

Ainsi, dans une note de 48 pages, Me Herzog, dénonce « la violation par les juges d’instruction de plusieurs dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives ». En outre, il souligne « la particulière gravité » de ces erreurs. Selon lui, elles devraient déboucher sur une suspension immédiate de l’enquête. Thierry Herzog liste sept motifs qui pourraient selon lui invalider la procédure.

Parmi les différents motifs d’annulation invoqués par l’avocat de l’ancien président, un en particulier a retenu son attention. Ainsi, Me Herzog, dénonce un manquement sur la forme de la procédure. En effet la mise en examen de Nicolas Sarkozy porte sur des faits qui se seraient déroulés entre 2005 et 2011. C’est-à-dire durant ses mandats de ministre de l’Intérieur (2005–2007) et de président de la République (2007–2012). Or, la Constitution interdit toute poursuite envers le chef de l’Etat. Car comme le souligne l’avocat de Nicolas Sarkozy la procédure judiciaire aurait dû être diligentée par la Cour de justice de la République. Et ce, puisque l’enquête se base sur des contacts entretenus depuis 2005 entre le cabinet de l’ex-ministre de l’Intérieur et le clan Kadhafi. Cela « pour favoriser les intérêts du régime libyen », au nom du gouvernement français.

Par ailleurs, Thierry Herzog relève également l’article du Code électoral sur la base duquel l’ex-chef de l’Etat a été mis en examen n’existe que depuis une loi de 2017. Or, les faits qui lui sont reprochés sont vieux d’une décennie. Ainsi, cette mise en examen aurait ainsi été faite, selon Thierry Herzog, dans « l’improvisation et la précipitation ».

La requête de Nicolas Sarkozy par la voix de son avocat ne devrait pas être examinée avant la fin de l’été.

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Publié le dimanche 3 juin 2018 à 13:04, modifications dimanche 3 juin 2018 à 12:50

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