Politique

Projet de loi Schiappa : les députés votent l’article 2 controversé concernant les infractions sexuelles sur mineurs

Après cinq heures de débats houleux les députés ont voté par 81 voix contre 68 l’article controversé sur la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. 

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi 15 à mercredi 16 mai, en première lecture, l‘article controversé sur la répression des infractions sexuelles sur les mineurs. Contenu dans le projet de loi de Marlène Schiappa, il était pourtant vivement critiqué par une partie de l’hémicycle. En effet, impopulaire, ce texte favoriserait la correctionnalisation des viols sur mineurs selon ses détracteurs.

Cinq heures de vifs échanges

Ainsi, adopté par 81 voix (des députés LREM en majorité) au terme de cinq heures de vifs échanges, il était défendu par la secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Cet article est ferme et protège mieux les enfants.

A ainsi assuré Marlène Schiappa à l’Assemblée nationale.

Dans les détails, au lieu de fixer un âge de consentement sexuel à 15 ans, comme évoqué un temps, il est prévu d’introduire dans la définition du viol une protection particulière pour les mineurs de moins de 15 ans. Par conséquent, les notions de contrainte et de surprise, constitutives d’un viol, pourront « être caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes ».

Autre aspect de ce projet de loi, le délit d’atteinte sexuelle « avec pénétration ». Dans les cas où le viol ne pourrait pas être constitué, la peine double à 10 ans d’emprisonnement. Si la qualification pour viol était contestée, le président d’une cour d’assises se verrait aussi dans l’obligation de proposer celle d’atteinte sexuelle. Et ce, afin d’éviter un acquittement.

Toutefois, parmi les révisions à l’article, les députés ont supprimé, contre l’avis du gouvernement, la circonstance aggravante de viol commis dans « un transport collectif de voyageurs ». Via des amendements de Clémentine Autain (La France Insoumise) et Emmanuelle Ménard (extrême droite).

Grande insatisfaction dans l’hémicycle

Pourtant, ces mesures maintiendraient « un halo d’ambiguïté » pour les détracteurs de l’article 2. Ainsi, les députés Les Républicains ont regretté « une réponse fragmentaire » qui « ne pose pas un interdit clair ». Même sentiment d’insatisfaction chez les socialistes. Ils ont appelé à réécrire un article qui « ne satisfait ni les associations ni le monde judiciaire ». Enfin, fortement mobilisés, les élus MoDem se sont montrés divisés.

Des amendements pour une présomption de non-consentement, en particulier avant 15 ans, ont été rejetés par la majorité LREM. Celle-ci a souligné un risque d’inconstitutionnalité. Un risque pour lequel les oppositions ont plaidé en vain. Certains ont pris l’exemple de pays tells que l’Allemagne ou le Canada. Ces pays présument de l’absence de consentement des enfants en dessous de 13 à 16 ans aux actes sexuels de la part d’un majeur. Or, une telle présomption était attendue en France par les associations de défense des droits des femmes et des enfants. Notamment, après les affaires dans lesquelles deux fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes.

Ainsi, les détracteurs du projet de loi ont publié lundi 14 mai une pétition en ligne, le viol est un crime. Elle avait recueilli mardi soir plus de 100.000 signatures qui demandaient le retrait de cet article 2 à Emmanuel Macron.

Publié le mercredi 16 mai 2018 à 13:32, modifications mercredi 16 mai 2018 à 13:34

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