Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : Les employeurs inquiets

Par Lydia Amazouz Publié le 15/03/2024 à 12:26
image d'une personne qui signe un avis d'arrêt de travail

Le verdict est tombé concernant l'avis du Conseil d'État sur les congés payés durant un arrêt maladie.
Les employeurs doivent débourser six milliards d'euros d'arriérés.

Mercredi dernier, le Conseil d'État a rendu un avis concernant l'acquisition des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie.

La plus haute juridiction administrative, après plusieurs mois d'attente, a enfin communiqué une réponse concernant le sujet. Les employeurs, jusque-là inquiets, attendez le verdict pour connaître l'étendue des dépenses qui les attendent.

Que comprend l'avis du Conseil d'État sur les congés maladie ?

Le mercredi 13 mars, le Conseil d'État a émis un avis concernant la réforme du Code du travail en ce qui concerne l'octroi de congés pendant les périodes d'arrêt maladie. Une décision favorable aux employeurs, permettant au gouvernement d'apporter des ajustements dans les règles.

Il est à noter qu'en septembre 2023, le gouvernement avait été saisi par la Cour de cassation pour harmoniser le droit du travail avec le droit européen en ce qui concerne les congés payés.

Le patronat était principalement préoccupé par le risque que les employés réclament des indemnités de congé pour les arrêts effectués au cours des dernières années. Selon les dirigeants, une rétroactivité aurait entraîné des dépenses annuelles de plusieurs milliards d'euros.

Selon le point de vue du Conseil d'État, il limite les dégâts en précisant que la rétroactivité sera limitée à un maximum de trois ans. Cela signifie que seuls les employés ayant quitté leur entreprise moins de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi pourront réclamer des indemnités de congés payés pendant leur arrêt maladie. Pour les employés en poste, cela ne sera possible que sur une période de deux ans.

L'impact de la décision sur les employeurs

La décision du Conseil d'État aura néanmoins un impact financier sur les employeurs. En novembre dernier, le syndicat s'inquiétait de devoir verser une somme considérable de six milliards d'euros d'arriérés si les employés concernés obtenaient une rétroactivité de trois ans.

Un scénario qui semble plus tolérable à présent, car selon certains juristes, la mesure aurait pu avoir une rétroactivité sur une période de plus de dix ans, ce qui n'est pas le cas.

De plus, le Conseil d'État précise que ces congés payés seront accordés pour une durée maximale de 15 mois. Enfin, les rémunérations seront calculées sur la base de quatre semaines par an plutôt que de cinq, conformément au droit français, qui offre des avantages supérieurs à la législation européenne.

Le MEDEF et la CPME, qui luttent depuis plusieurs mois pour remporter cette victoire, expriment leur soulagement. Grâce à la décision du Conseil d'État, les employeurs pourront connaître les règles à suivre et limiter les dépenses potentielles.

Il est important de rappeler qu'en l'absence de ces mesures de sécurité, les représentants des entreprises auraient été confrontés à une facture de plusieurs milliards d'euros. Une révision devrait être proposée d'ici la fin du mois de mars, ou au plus tard au début du mois d'avril.

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