Ne laissez pas filer votre indemnisation : les délais cruciaux pour déclarer un sinistre

Par Lina Djebali Publié le 18/03/2024 à 07:09
image d'un homme qui tient entre les mains une maison

Une assurance habitation est indispensable pour assurer la protection de votre domicile en cas de sinistre.
Les délais de déclaration à respecter pour bénéficier d'indemnisations.

Des incendies, des tempêtes, des cambriolages, personne n'est à l'abri, d'où la nécessité d'avoir une assurance habitation vous permettant d'être indemnisé. Faites attention aux délais de déclaration !

Comme tout propriétaire soucieux de protéger son domicile, la souscription d’une assurance habitation revêt une grande importance. Cette démarche vous permettra d’être indemnisé par votre assureur en cas de sinistre affectant votre logement. Il est donc crucial de connaître les principaux délais de déclaration pour ne pas se priver d'indemnisation.

Assurance habitation : est-ce une obligation ?

L'assurance habitation est indispensable pour couvrir votre maison des risques tels que les incendies, les inondations ou les vols. Ce type de contrat couvre principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l’assuré et la responsabilité civile liée à la vie privée, comme le mentionne le site economie.gouv.fr.

Toutefois, la nécessité de souscrire à une assurance habitation dépend de votre situation. Ainsi, les locataires sont dans l’obligation de souscrire une assurance habitation, de même que les copropriétaires.

Sont exemptés :

les logements saisonniers,
les logements-foyer ou « résidences autonomes »,
les logements faisant l’objet d’une convention avec l’État,
les logements de fonction, ainsi que les sous-locations.

Vous êtes victimes d’un sinistre : dans quel délai le déclare ?

En cas de sinistre, vous devez informer votre compagnie d’assurance, soit par téléphone, soit en vous rendant directement à leur agence. Il est important de noter qu’il existe des délais à respecter. Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, tout sinistre doit être déclaré par téléphone ou par courrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Ces délais varient selon la nature du sinistre. S'il s'agit :

d'un vol ou d'un acte de vandalisme, le délai est de 2 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre,
d'un incendie ou de dégâts des eaux, vous disposez de 5 jours ouvrés,
d'une catastrophe naturelle, le délai s’étend jusqu'à 10 jours ouvrés à compter de la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel.

Quelles conséquences en cas de non-respect des délais ?

En cas de dépassement des délais mentionnés ci-dessus, votre assureur peut suspendre le processus d’indemnisation, sauf dans deux cas de figure : si les dommages se situent dans un endroit isolé de la maison où l’assuré ne se rend que très rarement, ou si la victime était absente durant le sinistre et n’a pas été prévenue à temps.

De plus, vous devrez justifier votre retard en fournissant des preuves. Dans le cas contraire, l’assureur peut prononcer la déchéance des garanties souscrites, entraînant la perte pure et simple des droits à l’indemnisation. Cette décision peut être contestée en faisant appel au service juridique de l’assureur ou en saisissant la justice.

Diplômée d’un master en Finance d’entreprises et rédactrice de profession, j'apprécie le fait de partager mes connaissances et les dernières actus a travers mes écrits.

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