Comprendre
Motion de censure : comment elle peut faire tomber le gouvernement
La motion de censure permet à l’Assemblée nationale de renverser le Gouvernement (article 49 de la Constitution). Elle doit être signée par au moins un dixième des députés et n’est adoptée qu’avec la majorité absolue des membres de l’Assemblée, soit 289 voix quand les 577 sièges sont pourvus. Si elle est adoptée, le Premier ministre doit remettre la démission du Gouvernement (article 50).
L’essentiel
- Une motion de censure doit être signée par au moins 58 députés (un dixième de l’Assemblée quand les 577 sièges sont pourvus).
- Elle n’est adoptée qu’avec 289 voix : seuls les votes favorables sont comptés.
- Si elle est adoptée, le Premier ministre doit remettre la démission du Gouvernement au Président de la République.
- Au 18 novembre 2026, deux motions de censure ont été adoptées sous la Ve République : en 1962 et en 2024.
Comment une motion de censure fait tomber le gouvernement
- 1DépôtAu moins un dixième des députés la signent (58 quand les 577 sièges sont pourvus).
- 248 heuresLe vote ne peut avoir lieu que 48 heures après le dépôt.
- 3VoteSeuls les votes pour sont comptés : il en faut la majorité absolue des membres (289).
Qu’est-ce qu’une motion de censure ?
La motion de censure est l’outil qui permet à l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Elle est prévue par l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Seuls les députés peuvent la déposer : le Sénat n’a pas ce pouvoir.
Pour être recevable, la motion doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée, soit 58 députés quand tous les sièges sont pourvus. Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt. Ce délai laisse à chacun le temps de se positionner.
Le nombre de signatures est aussi limité. Un député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire, et plus d’une au cours d’une session extraordinaire. Les motions déposées en réponse à un 49.3 ne comptent pas dans cette limite. Pour situer ces seuils, voyez la composition de l’Assemblée nationale.
Combien de voix faut-il pour adopter une motion de censure ?
La règle est exigeante. Seuls les votes favorables à la motion sont recensés. Les députés qui s’abstiennent ou ne votent pas comptent donc, de fait, en faveur du Gouvernement.
La motion n’est adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée, et non à la majorité des suffrages exprimés. Quand les 577 sièges sont pourvus, il faut 289 voix. Si des sièges sont vacants, le seuil baisse : il était de 288 voix le 4 décembre 2024.
Motion de censure et 49.3 : quelle différence ?
Il existe deux façons de déposer une motion de censure. La première est dite « spontanée » : les députés prennent l’initiative (article 49, alinéa 2).
La seconde répond à un engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte, le 49.3 (article 49, alinéa 3). Dans ce cas, une motion de censure peut être déposée dans les 24 heures. Si aucune n’est déposée, ou si celle qui l’est est rejetée, le texte est considéré comme adopté.
Que se passe-t-il si la motion de censure est adoptée ?
L’article 50 de la Constitution est clair. Lorsque l’Assemblée adopte une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. C’est aussi le cas lorsqu’elle désapprouve son programme ou une déclaration de politique générale.
Un gouvernement peut donc tomber sans motion de censure. Le gouvernement de François Bayrou est tombé sur un vote de confiance (article 49, alinéa 1) : le 8 septembre 2025, 364 députés ont voté contre la confiance et 194 pour. Retrouvez chaque chef de gouvernement dans la liste des Premiers ministres.
Combien de motions de censure ont été adoptées sous la Ve République ?
Au 18 novembre 2026, deux motions de censure ont été adoptées sous la Ve République.
- 5 octobre 1962 : la motion visant le gouvernement de Georges Pompidou est adoptée par 280 voix, pour une majorité requise de 241. Georges Pompidou remet sa démission le 6 octobre. Elle n’est acceptée que le 28 novembre 1962, après les législatives qui suivent la dissolution de l’Assemblée nationale.
- 4 décembre 2024 : la motion déposée après le 49.3 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est adoptée par 331 voix, pour une majorité requise de 288. Le gouvernement de Michel Barnier présente sa démission.
Selon l’Assemblée nationale, sur les 68 motions « spontanées » déposées et discutées depuis 1958, une seule a été adoptée, en 1962. Celle de 2024 répondait à un 49.3. L’Assemblée publie le tableau officiel de toutes les motions de censure depuis 1958.
Quelles motions de censure ont été rejetées récemment ?
Le second gouvernement de Sébastien Lecornu a fait face à 13 motions de censure entre octobre 2025 et juillet 2026. Aucune n’a été adoptée. Les plus marquantes :
- 16 octobre 2025 : la motion déposée par La France insoumise obtient 271 voix, 18 de moins que les 289 requises.
- Janvier 2026 : les motions déposées en réponse aux 49.3 sur le budget 2026 sont toutes rejetées. La plus suivie obtient 269 voix, le 23 janvier.
- 6 juillet 2026 : la motion des Écologistes obtient 132 voix et est rejetée.
Motion de censure : quels sont les chiffres clés au 18 novembre 2026 ?
| Chiffre | Valeur | À la date du |
|---|---|---|
| Motions de censure adoptées sous la Ve République | 2 (1962 et 2024) | 18/11/2026 |
| Majorité requise pour adopter une motion (577 sièges pourvus) | 289 voix | 18/11/2026 |
| Signatures minimales pour déposer une motion (577 sièges pourvus) | 58 députés | 18/11/2026 |
| Motions examinées contre le gouvernement Lecornu II (oct. 2025 - juil. 2026) | 13, toutes rejetées | 06/07/2026 |
Questions fréquentes
Qui peut déposer une motion de censure ?
Combien de voix pour faire passer une motion de censure ?
Une motion de censure entraîne-t-elle une dissolution ?
Quand une motion de censure a-t-elle été adoptée pour la dernière fois ?
Sources
- La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, Assemblée nationale
- Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958, Conseil constitutionnel
- Paul Reynaud et Georges Pompidou, 4 octobre 1962, Assemblée nationale
- Scrutin n° 519 de la XVIIe législature (motion de censure du 4 décembre 2024), Assemblée nationale
- Adoption d’une motion de censure et démission du Gouvernement (PLFSS 2025), Assemblée nationale
- Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure depuis 1958, Assemblée nationale
- Gouvernement Lecornu II, Wikipédia
- L’Assemblée nationale a refusé la confiance à François Bayrou, LCP
- Le gouvernement de Sébastien Lecornu échappe à la censure à 18 voix près, franceinfo
- L’Assemblée repousse largement la motion de censure des Écologistes, franceinfo