Comprendre
Le 49.3 : comment le Gouvernement fait adopter un texte sans vote
Le 49.3 permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte, qui est alors considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est adoptée. Depuis 2008, il est utilisable sans limite pour les budgets de l’État et de la Sécurité sociale, et pour un seul autre texte par session. Il a été utilisé 120 fois depuis 1958, la dernière fois le 30 janvier 2026.
L’essentiel
- Le 49.3 est l’article 49, alinéa 3, de la Constitution : le texte est adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée.
- Les députés ont 24 heures pour déposer une motion de censure, adoptée seulement à la majorité absolue des membres de l’Assemblée.
- Depuis 2008 : usage illimité pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, un seul autre texte par session.
- 120 recours depuis 1958 sur 62 textes ; le dernier date du 30 janvier 2026.
Le 49.3, étape par étape
- 1Conseil des ministresIl délibère sur l’engagement de la responsabilité du gouvernement.
- 2EngagementLe Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée sur le texte.
- 324 heuresLes députés peuvent déposer une motion de censure dans les 24 heures.
Qu’est-ce que le 49.3 ?
Le « 49.3 » désigne l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il permet au Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte.
Concrètement, le débat s’arrête et le texte n’est pas soumis au vote. Il est considéré comme adopté, sauf si les députés renversent le Gouvernement par une motion de censure.
Il ne faut pas le confondre avec le 49.1. Celui-ci permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Selon l’Assemblée nationale, le 49.1 a été utilisé 41 fois depuis 1958.
Comment se déroule un 49.3 ?
- Le Premier ministre annonce l’engagement de responsabilité du Gouvernement, après délibération du conseil des ministres.
- Les députés disposent de 24 heures pour déposer une motion de censure, signée par au moins un dixième d’entre eux (58 sur 577, voir la composition de l’Assemblée nationale).
- Si aucune motion n’est déposée, ou si elle est rejetée, le texte est considéré comme adopté.
- Si la motion obtient la majorité absolue des membres de l’Assemblée, le texte est rejeté et le Gouvernement doit démissionner.
Les motions déposées en réponse à un 49.3 ne sont pas décomptées dans la limite de trois motions par député et par session ordinaire.
Sur quels textes le Gouvernement peut-il utiliser le 49.3 ?
Avant 2008, le 49.3 pouvait être utilisé sur n’importe quel texte, sans limite de nombre. La IXe législature (1988-1993) en a ainsi compté 39.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a encadré son usage. Le Premier ministre peut toujours y recourir sans limite pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Pour tous les autres textes, il n’en dispose plus que pour un seul projet ou proposition de loi par session.
Combien de fois le 49.3 a-t-il été utilisé ?
Le recours du 20 janvier 2026 sur le budget 2026 était le 118e de la Ve République. Il a été suivi de deux autres, les 23 et 30 janvier 2026. Cela fait 120 recours au total, portant sur 62 textes. Certaines sources en comptent 119, selon la date d’arrêt du décompte.
Parmi les Premiers ministres récents, Élisabeth Borne y a eu recours 23 fois, Michel Barnier une fois, François Bayrou 4 fois et Sébastien Lecornu 3 fois. Gabriel Attal ne l’a pas utilisé. Leur ordre de passage figure dans la liste des Premiers ministres.
Quels ont été les derniers recours au 49.3 ?
- 16 mars 2023 : Élisabeth Borne engage la responsabilité du Gouvernement sur la réforme des retraites (projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023).
- 2 décembre 2024 : Michel Barnier recourt au 49.3 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La motion de censure est adoptée deux jours plus tard.
- Février 2025 : François Bayrou recourt au 49.3 sur le projet de loi de finances pour 2025 et sur celui de financement de la sécurité sociale, à partir du 3 février.
- 20, 23 et 30 janvier 2026 : Sébastien Lecornu recourt au 49.3 sur le budget 2026. Toutes les motions de censure déposées en réponse sont rejetées.
Pour le budget 2027, l’Assemblée a rejeté la partie recettes le 4 novembre 2026, par 458 voix contre et aucune pour. À cette date, aucun recours au 49.3 n’avait été annoncé sur ce texte.
Un 49.3 a-t-il déjà fait tomber un gouvernement ?
Oui, une seule fois. Le 2 décembre 2024, Michel Barnier engage la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le 4 décembre 2024, une motion de censure est adoptée et le Premier ministre présente la démission du Gouvernement. Tous les autres 49.3 ont abouti à l’adoption du texte.
49.3 : quels sont les chiffres clés au 18 novembre 2026 ?
| Chiffre | Valeur | À la date du |
|---|---|---|
| Recours au 49.3 depuis 1958 | 120 (certaines sources en comptent 119 selon la date d’arrêt du décompte) | 30/01/2026 |
| Textes concernés | 62 | 30/01/2026 |
| Dernier recours | 30 janvier 2026 (budget 2026, lecture définitive) | 30/01/2026 |
| Recours sous la XVIe législature (2022-2024) | 23 | 09/06/2024 |
Questions fréquentes
Que veut dire « utiliser le 49.3 » ?
Combien de fois peut-on utiliser le 49.3 ?
Qui a le plus utilisé le 49.3 récemment ?
Le 49.3 a-t-il été utilisé pour le budget 2027 ?
Sources
- Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958, Conseil constitutionnel
- La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, Assemblée nationale
- Recours à l’article 49, alinéa 3, pour l’adoption du budget de l’État, Études parlementaires
- Liste des usages de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, Wikipédia
- Adoption d’une motion de censure et démission du Gouvernement (PLFSS 2025), Assemblée nationale
- Budget 2027 : l’Assemblée rejette à l’unanimité la partie recettes, LCP
- Lecornu se résigne au 49.3, une arme utilisée plus de 100 fois sous la Ve République, Boursorama