jour de congé pacs

Conclure un Pacte Civil de Solidarité ouvre automatiquement droit à un congé exceptionnel pour le salarié, sans condition d'ancienneté ni de type de contrat. Ce congé PACS est distinct du congé mariage : les deux événements génèrent chacun leurs propres droits. L'absence est entièrement rémunérée et ne s'impute pas sur les congés payés annuels. Conditions d'éligibilité, durée selon le secteur, démarches à suivre, recours en cas de litige : voici tout ce que vous devez savoir.

Qui a le droit au congé PACS et dans quelles conditions ?

Tous les salariés peuvent prétendre à ce congé, quel que soit leur contrat. CDI, CDD, intérim, apprentissage ou stage : la loi ne fait aucune distinction. Mieux encore, aucune ancienneté n'est requise. Le droit s'applique dès le premier jour d'intégration dans l'entreprise, que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel.

Attention, un point notable à retenir : ce congé ne concerne que la conclusion du PACS du salarié lui-même. Si c'est un parent ou un enfant qui signe un PACS, aucun droit à absence spécifique n'est prévu par le Code du travail à ce titre.

Le PACS et le mariage restent deux événements familiaux distincts, chacun ouvrant droit à un congé spécifique. Un salarié qui se pacse aujourd'hui puis se marie dans deux ans pourra bénéficier des deux congés, à des moments différents. Il n'y a pas d'exclusion entre les deux dispositifs.

Quelle est la durée du congé pour un PACS ?

Dans le secteur privé, la durée légale est fixée à 4 jours ouvrables, comptés du lundi au samedi hors jours fériés. Ce décompte en jours ouvrables, et non en jours calendaires, fait souvent l'objet de confusion : un PACS signé le jeudi permet par exemple de partir jusqu'au mercredi suivant inclus.

Dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, la durée passe à 5 jours. Le chef de service peut même accorder 48 heures supplémentaires si le déplacement lié à l'événement est particulièrement lointain. Dans la fonction publique territoriale, l'autorisation d'absence reste soumise à délibération.

Certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables que la loi. Le tableau ci-dessous récapitule les durées selon les principaux accords de branche :

Comment poser ses jours de congé PACS : démarches et délais

Pas besoin de poser ses jours exactement le jour de la signature. Le salarié peut prendre son congé dans la période entourant la conclusion du PACS. Le Code du travail n'impose aucun délai minimal pour informer l'employeur, mais prévenez-le dans un délai raisonnable avant la date souhaitée, par courtoisie et pour permettre une bonne organisation du travail.

La demande peut se faire par courrier postal ou par email, sans formalisme particulier exigé. À votre retour, vous devrez fournir un justificatif valable : une copie de la convention du PACS. Sans ce document, l'employeur est fondé à traiter votre absence comme non justifiée.

Les 4 jours doivent être pris de façon consécutive. Pas question de les fractionner pour en garder deux en réserve, sauf si une convention collective ou un accord d'entreprise prévoit explicitement cette possibilité.

Le congé PACS est-il rémunéré et comment est-il indemnisé ?

Oui, ce congé est intégralement rémunéré. Le salarié perçoit sa rémunération normale pendant toute la durée de l'absence, comme s'il avait travaillé ces jours-là. Ces jours comptent comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés annuels.

L'employeur n'a pas le droit d'imputer ces jours sur le solde de RTT du salarié ni sur ses congés payés. Ils s'ajoutent à ces derniers. En revanche, le salarié peut très bien choisir de coller ses congés payés ou ses RTT au congé PACS pour prolonger la période de célébration.

Si le salarié était déjà en congé au moment de la signature du PACS, il ne peut pas réclamer ce congé spécifique à son retour, surtout si l'événement a eu lieu longtemps avant. C'est un point que Service Public précise clairement dans sa mise à jour du 27 mars 2026.

L'employeur peut-il refuser d'accorder le congé PACS ?

Non. Franchement, c'est sans ambiguïté : l'employeur ne peut légalement pas refuser ce congé. Il ne peut pas non plus contraindre le salarié à le déduire de ses RTT ou de ses congés payés. Si deux salariés d'une même entreprise se pacsent ensemble et demandent les mêmes dates, l'employeur doit accorder le congé aux deux.

En cas de refus abusif ou de déduction injustifiée, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes. L'affaire sera traitée selon une procédure accélérée. Ce recours est réel et efficace.

L'employeur dispose néanmoins d'un droit de contestation si les dates demandées lui semblent déraisonnables, par exemple si le salarié réclame son congé deux mois après la signature du PACS.

Congé PACS et autres congés uniques pour événements familiaux

Le congé PACS s'inscrit dans un ensemble de droits prévus par le Code du travail pour les événements familiaux : mariage, naissance, décès, enfant malade ou situation de handicap d'un proche. Ces congés sont indépendants les uns des autres et cumulables si les événements surviennent à des dates différentes.

Un salarié peut donc bénéficier d'un congé pour son PACS, puis d'un congé mariage s'il se marie ultérieurement, sans que l'un annule l'autre.

• Si le PACS est conclu à l'étranger, le droit au congé reste acquis pour tout salarié d'une entreprise française : c'est le droit du travail français qui s'applique.
• Le don de jours de repos est un dispositif distinct, permettant à un salarié de céder anonymement des jours non pris à un collègue aidant un proche en situation de handicap, un proche âgé en perte d'autonomie, ou un parent d'enfant gravement malade ou décédé. L'accord de l'employeur est indispensable pour que ce don soit effectif.

Pour aller plus loin, vérifiez systématiquement votre convention collective avant toute demande : les dispositions plus favorables qu'elle peut contenir s'appliquent de plein droit, sans que vous ayez à les négocier. C'est souvent là que se cachent quelques jours supplémentaires bien mérités.