Acheter une arme en ligne en France : ce que dit vraiment la loi

Sommaire

1. Ce qui est autorisé (et ce qui ne l'est pas)
2. Les catégories d'armes et les papiers à fournir
3. Comment se passe l'achat : de la vérification par l’armurier à la livraison
4. Les bons réflexes pour choisir un vendeur agréé

En France, acheter une arme sur internet est tout à fait possible, à condition de respecter un cadre précis. En ligne comme en boutique, le Code de la sécurité intérieure prévoit les mêmes règles et les mêmes contrôles : c'est ce qui garantit un achat sûr et en toute légalité. Voici l'essentiel à connaître pour bien préparer sa démarche.

Ce qui est autorisé (et ce qui ne l'est pas)

En France, acheter une arme sur internet est légal, au même titre qu'en armurerie. Dans les deux cas, la loi pose les mêmes conditions.

Pour acheter une arme, il faut :

• être majeur ;
• ne pas figurer au FINIADA, le fichier national des personnes interdites d'armes ;
• pour les armes les plus réglementées (catégories B et C, détaillées plus bas), ne pas avoir été condamné pour certains crimes et délits, comme le meurtre, les violences, les menaces ou le trafic de stupéfiants.

Selon le type d'arme, l'acheteur doit aussi présenter un justificatif : licence de tir, permis de chasser validé ou, dans certains cas, certificat médical.

Ces armes réglementées s'achètent obligatoirement auprès d'un armurier autorisé par l'État.

Trois choses sont en revanche interdites :

• Acheter une arme de catégorie A, B ou C à un particulier sans passer par un professionnel. Depuis août 2018, une vente entre particuliers doit se faire devant un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier agréé, qui contrôle l’arme et l’acheteur. Si le vendeur habite loin, il ne peut pas envoyer l’arme directement chez l’acheteur : il l’expédie à un armurier, qui vérifie tout avant de la remettre.
• Vendre une arme à un mineur, quelle qu'elle soit. Pour un mineur inscrit en stand de tir, l’achat doit être effectué par l’un de ses parents ou son tuteur légal, majeur, et non inscrit au FINIADA.
• Acheter une arme d'une catégorie qu'on n'a pas le droit de détenir.

Les catégories d'armes et les papiers à fournir

Depuis 2013, les armes sont classées en quatre catégories, de la D, en vente libre, à la A, interdite. Plus on se rapproche de la A, plus les règles sont strictes.

• Catégorie D : en vente libre pour les personnes majeures. C’est celle que le grand public rencontre le plus souvent : armes de tir de loisir, comme les pistolets et carabines à plomb de moins de 20 joules, ou armes de défense, comme les bombes lacrymogènes (jusqu’à 100 ml), les shockers électriques ou les pistolets à balles caoutchouc fonctionnant au CO2. Une pièce d’identité suffit pour l’achat. Attention toutefois : vente libre ne veut pas dire port libre. Porter ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime (se rendre au stand de tir, par exemple) est interdit.
• Catégorie C : sur déclaration. Elle regroupe surtout des armes à feu, comme les carabines de tir sportif et les fusils de chasse. Pas d’autorisation préalable, mais l’acheteur présente un permis de chasser validé ou une licence de tir, et doit avoir un compte sur le SIA (Système d’information sur les armes), le portail de l’État réservé aux détenteurs d’armes.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2024, les pistolets d’alarme (dits « à blanc ») sont classés en catégorie C. Leur achat nécessite désormais un compte SIA et un certificat médical récent.

• Catégorie B : sur autorisation. On y trouve notamment la plupart des armes de poing, comme les pistolets et revolvers, ainsi que certaines carabines semi-automatiques. Avant tout achat, il faut l’accord de la préfecture, demandé en ligne sur le SIA. Un tireur sportif doit fournir sa licence de tir à jour, avec le visa du médecin, et l’avis favorable de la Fédération française de tir. La préfecture mène une enquête. Une fois l’autorisation obtenue, l’acheteur a six mois pour acheter son arme.
• Catégorie A : interdites. Sauf rares exceptions très encadrées, un particulier ne peut pas en acheter.

Comment se passe l'achat : de la vérification par l’armurier à la livraison

Quand l’acheteur commande une arme soumise à autorisation ou à déclaration, l’armurier devient le garant de la légalité de la vente. Il vérifie l’identité de l’acheteur, ses documents et son absence du FINIADA. C’est ce que fait par exemple HyperProtec, une armurerie en ligne qui contrôle les justificatifs avant toute expédition d’une arme de catégorie B ou C.

L’armurier enregistre ensuite la vente dans son registre et dans le SIA. L’arme est alors transférée dans le « râtelier numérique » de l’acheteur, l’inventaire de ses armes sur son compte SIA. L’acheteur confirme l’acquisition en ligne.

Pour la livraison, les armes obéissent à des règles propres, fixées par le Code de la sécurité intérieure. Les armes des catégories B et C doivent être expédiées en envoi suivi, remis contre signature. Beaucoup d’armuriers proposent aussi le retrait en magasin.

Les sanctions en cas d’écart sont lourdes. Selon le site officiel service-public.fr, acheter, vendre ou détenir une arme de catégorie C sans déclaration est puni de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende. La peine s’élève à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende pour une arme de catégorie B. Une condamnation peut en outre entraîner une inscription au FINIADA, qui interdit d’acheter des armes pendant plusieurs années.

Les bons réflexes pour choisir un vendeur agréé

Dans un contexte aussi encadré, quelques réflexes aident à repérer un professionnel sérieux :

• Vérifier que le vendeur est identifiable : raison sociale, adresse, coordonnées et mentions légales complètes.
• S’assurer qu’il est armurier agréé. Un professionnel sérieux indique généralement son numéro d’agrément dans ses mentions légales.
• Vérifier que la catégorie de chaque arme est clairement indiquée sur sa fiche produit, car c’est elle qui détermine les démarches à effectuer.
• Se méfier de tout vendeur qui n’exige aucun justificatif pour une arme de catégorie B ou C. Cette absence de contrôle est en soi un signal d’alerte.
• Se méfier aussi des moyens de paiement inhabituels (virement à un particulier, coupons prépayés, cryptomonnaies), souvent utilisés dans les fausses annonces.
• En cas de doute sur la réglementation, consulter les sources officielles : service-public.fr, Légifrance ou la préfecture.

En résumé

Acheter une arme en ligne en France est tout à fait possible, à condition de suivre les étapes prévues par la loi : connaître la catégorie de l’arme, fournir les bons justificatifs, passer par un armurier agréé et confirmer l’achat sur le SIA. Ce cadre protège l’acheteur autant que la société. Bien choisir son vendeur, c’est la garantie d’un achat simple et en toute légalité.