Economie

Fraude fiscale : Un projet de loi présenté en Conseil des ministres

Avec ce projet de loi, l’administration se verra « doté de nouveaux outils » pour « mieux traquer la fraude fiscale », évaluée entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année en France.

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté son projet de loi anti-fraude fiscale, ce mercredi 28 mars, en Conseil des ministres.

Le texte a été présenté comme la contrepartie de la loi sur le droit à l’erreur et des baisses d’impôts adoptées à l’automne. Par ailleurs, il vise d’une part à muscler les outils de l’administration dans la traque des gros fraudeurs fiscaux. D’autre part, il est prévu pour renforcer l’arsenal judiciaire hexagonal afin de lutter plus efficacement contre l’évasion fiscal.

Police fiscale à Bercy

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour rendre la traque des fraudeurs plus efficace. A l’image de la loi sur la lutte contre la fraude fiscale, votée dans le sillage de l’affaire Cahuzac. Toutefois, la série d’affaires révélées par la presse, des Panama papers aux Swissleaks, a montré qu’il existait encore des failles. Or, selon le syndicat Solidaires Finances publiques, la fraude fiscale coûterait entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année à la France.

Ainsi, Le texte devrait comprendre la création d’un service d’enquête spécialisé au sein de Bercy. Celui-ci pourra être saisi par le parquet national financier (PNF) pour les affaires nécessitant une expertise fiscale poussée et pointue.

Aujourd’hui, on bute sur des capacités d’enquête.

A regretté le cabinet de Gérald Darmanin, qui a précisé que 260 affaires sont aujourd’hui en attente d’un traitement judiciaire.

Ce nouveau service, à compétence nationale et dirigé par un magistrat, sera doté entre 30 à 50 inspecteurs ou contrôleurs des impôts, sous statut d’officier fiscal judiciaire. En clair, ils auront la même formation et les mêmes pouvoirs que des policiers.

Le name and shame

Néanmoins, comme l’avait annoncé Edouard Philippe en février dernier, la principale nouveauté devrait être la publication du nom du fraudeur obligatoire en cas de condamnation pénale. Jusqu’à présent, les redressements fiscaux étaient couverts par un strict secret fiscal. Or, le ministère des Finances semble donc décidé à appliquer ce qu’on appelle le « name and shame » (nommer et faire honte, en français). Plus clairement, faire de la publicité sur les sanctions données aux gros fraudeurs en les nommant explicitement. Cependant, le texte n’est pas uniquement répressif. Le « plaider-coupable » consiste à échapper au juge correctionnel. Dans ce cas, l’inculpé accepte la peine proposée par le parquet, qui sera étendue dans le domaine fiscal.

Enfin, le projet de loi sera débattu au parlement avant l’été en vue d’une adoption définitive à l’automne.

Publié le jeudi 29 mars 2018 à 10:30, modifications jeudi 29 mars 2018 à 9:25

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