Economie

Droit à la déconnexion : Obligé de rester connecté même en dehors de ses heures de travail, un salarié dédommagé 60.000 euros

Le droit à la déconnexion a été renforcé par un arrêt de la Cour de cassation en juillet.

A l’heure des smartphones et des réseaux sociaux, de plus en plus d’entreprises le réclament. Elles veulent que leurs employés soient disponibles en dehors des horaires de travail. Pourtant, la législation française protège les salariés. Nouvel exemple.

Pas considéré comme une astreinte

C’est une évolution législative qui date de 2016. Grâce à la loi El Khomri, le “droit à la déconnexion” a fait son entrée dans l’arsenal législatif français. La Cour de cassation en a fait le rappel le 12 juillet dernier.

Le conflit opposait une multinationale britannique à un salarié. Celui-ci avait été nommé directeur régional du pôle Sud Ouest le 1er avril 2010. A partir de cette date, il devait “laisser en permanence son téléphone allumé (…) pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients”. L’entreprise exigeait qu’il soit en permanence disponible en cas de problème. Pour autant, ce n’était pas considéré comme une astreinte. En conséquence, il ne recevait pas de compensation sous forme financière ou de jours de repos.

Or l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, constitue bien une astreinte selon l’article L13121-5 du Code du travail

explique Maître Sylvain Niel, avocat en droit social à nos confrères du Figaro.

La loi de 2016 est très précise sur le sujet. Le fait de devoir rester connecté en dehors des horaires, suffit à définir une astreinte. Suffisant pour que la cours de cassation condamne l’entreprise. Elle a du verser 60.868,51 € au salarié en guise de dédommagement. Pour autant, des améliorations restent possibles selon cet avocat.

Un vide juridique demeure néanmoins sur la période d’astreinte. Elle n’est ni considérée vraiment comme du repos, ni vraiment comme du travail. Selon le Comité européen des droits sociaux (CEDS) l’assimilation des astreintes a du temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable de travail.  La Cour de cassation rappelle aux entreprises qu’une violation de temps de repos par une disponibilité obligatoire, même numérique, est une astreinte. Elle doit donc être dédommagée.

Publié le vendredi 3 août 2018 à 16:07, modifications vendredi 3 août 2018 à 16:09

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