Société

PV de stationnement : la double peine est illégale !

C’est une décision que vient de rendre la Cour de Cassation.

Jusque-là, si votre voiture restait stationnée à un endroit non autorisé, vous pouviez accumuler les PV de stationnement. Mais, la Cour de cassation vient de faire un rappel qui devrait faire du bruit : c’est illégal !

Un jugement déjà rendu en 1995

Les voitures ventouses sont désormais tranquilles. La Cour de cassation explique ainsi qu’une voiture qui a déjà été verbalisée une fois ne pourra pas récolter d’autres PV de stationnement tant qu’elle n’aura pas bougée de son emplacement. Concrètement, il n’y a rien de très neuf dans ce jugement. La Cour de cassation se contente d’un rappel sur une situation déjà tranchée en 1995. L’arrêt précise ainsi que l’infraction ne se termine que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et (…) ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite.

Mais, jusque-là, cela n’empêchait pas les agents de police de verbaliser à plusieurs reprises, certaines villes ou quartiers acquérant même à l’occasion une petite célébrité.

La Cour de cassation saisie par un automobiliste mécontent

Pourquoi la Cour de cassation s’est-elle prononcée sur le sujet ? Parce qu’elle a été saisie le 30 janvier dernier par un automobiliste particulièrement mécontent. Il avait mal garé sa voiture à côté d’un aéroport avant de s’envoler pour plusieurs jours. Pendant son absence, une nouvelle amende a été déposée sur son pare-brise. A son retour, ce sont donc cinq contredanses qu’il a pu trouver.

Pas très heureux bien sûr, il paie la première amende sans rechigner. Mais refuse de payer les autres. Du côté de la police, on lui soutient alors que “le prolongement dans le temps multiplie les infractions” et “que le stationnement gênant ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule“.

S’il n’aura probablement pas besoin de payer les autres amendes, l’arrêt de la Cour de cassation pose d’autres questions. Même s’il ne concerne pas directement le stationnement payant, il serait vraisemblable que la même logique soit applicable. D’autres automobilistes devraient sans doute se saisir du sujet très rapidement. Le cas échéant, on peut imaginer que des changements sont à venir du côté du stationnement en France. Difficile en effet de croire que l’on pourrait bientôt stationner n’importe où gratuitement plusieurs jours en payant une simple amende…

Publié le samedi 10 février 2018 à 18:06, modifications samedi 10 février 2018 à 15:04

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