Société

Le Conseil d’Etat juge qu’il n’est pas discriminatoire d’exclure les lesbiennes de la PMA

Un couple de lesbiennes a dénoncé le non-respect du principe d’égalité devant la loi. Un centre hospitalier universitaire leur a effectivement refusé une demande de PMA. Les femmes ont saisi le Conseil d’Etat d’une QPC mais n’ont pas obtenu gain de cause.

Un couple de lesbiennes a saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en juillet 2018. La situation était que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse leur avait refusé une demande de PMA en avril 2018. Les femmes estiment que la législation actuelle méconnait le principe d’égalité devant la loi. Le législateur a effectivement réservé la Procréation médicalement assistée (PMA) aux couples hétérosexuels infertiles ou craignant de transmettre une maladie à leur enfant.

Le couple homosexuel argue que le couple homosexuel est traité différemment du couple hétérosexuel. Plus précisément, en ce qui concerne le traitement des couples qui souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée.

Le Conseil d’Etat ne donne pas raison aux lesbiennes

Le Conseil d’Etat a rendu son verdict le vendredi 28 septembre 2018. La décision a été rendue publique le mardi 3 octobre 2018. L’arrêt dispose que: « la différence de traitement (…) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (…) n’est pas contraire au principe d’égalité. »

Selon les juges, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».

Une décision vivement critiquée

Les défenseurs du droit à la PMA pour tous ont vivement réagi à l’arrêt de rejet du Conseil d’Etat. L’avocate du couple toulousain a qualifié cette décision d’invraisemblable. Elle déclare que

c’était au Conseil constitutionnel de dire si la loi était discriminatoire ou non

Elle estime que « le Conseil d’Etat a outrepassé ses pouvoirs et s’est érigé en censeur. »

Serge Slama, un professeur de droit public à l’Université de Grenoble-Aples, a commenté cette décision. Il explique que sur le fond, le Conseil d’Etat s’est conformé « à ce que le Conseil constitutionnel aurait fait au regard de la jurisprudence ». Il se rapporte à la décision du Conseil constitutionnel du 28 janvier 2013. A cet époque, le Conseil constitutionnel avait rejeté une QPC posée par deux femmes voulant contracter mariage.

Néanmoins, il déclare que cette situation « exige une solution politique et pas juridique ». Cependant, cette décision « n’est pas exempte de critiques, car il y a un enjeu de principe à porter ces débats de société au plus haut. »

Publié le vendredi 5 octobre 2018 à 9:31, modifications vendredi 5 octobre 2018 à 9:31

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