Société

Le gouvernement souhaite établir l’âge minimum du consentement sexuel à 15 ans

Suite à la consultation d’un comité d’experts, l’âge légal limite du consentement sexuel des mineurs a finalement été fixé à 15 ans.

L’affaire de Pontoise, dans laquelle un adulte ayant eu des relations sexuelles avec une enfant de 11 ans avait échappé à une mise en examen pour viol en affirmant que la victime était “consentante”, semble avoir déclenché un vif débat sur la notion d’âge minimum du consentement sexuel.

Le gouvernement actuel s’en est ainsi emparé pour proposer une mesure permettant d’inscrire cette notion, auparavant absente du droit français, dans le code pénal. La secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes semble ainsi avoir retenu un âge fixé à 15 ans.

Une décision prise suite à une consultation citoyenne

Marlène Schiappa a en effet annoncé cet âge limite ce lundi 6 mars 2018 dans un communiqué envoyé à l’AFP, dans lequel on peut lire :

Après les consultations citoyennes dans le cadre du Tour de France de l’Egalité et les conclusions du rapport d’experts remis à Matignon, le gouvernement a décidé de retenir l’âge de 15 ans.

Cette mesure permettra ainsi de fixer un âge en dessous duquel un mineur ne sera pas jugé apte à consentir à une relation sexuelle avec une personne majeure. Elle fera partie d’un projet de loi plus global pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Celui-ci sera présenté au conseil des ministres le 21 mars prochain.

L’affaire de Pontoise avait ainsi contribué à remettre ce débat sur la table. En effet, l’homme de 28 ans accusé d’avoir eu des relations sexuelles avec la fillette de 11 ans a dans un premier temps été poursuivi uniquement pour “atteinte sexuelle“, la petite ayant été considérée comme consentante étant donné son absence de réaction pendant l’acte. Toutefois, le parquet a depuis ouvert une enquête pour requalifier les faits en viol.

Un autre homme avait également été acquitté avant ce type d’affaire. Il était accusé de faits similaire, ce qui avait également suscité une très vive polémique.

Une notion absente du droit français

Contrairement à de nombreux autres pays européens, la France n’a fixé aucun âge minimum légal de consentement sexuel. Il est donc du ressort du juge de définir si la victime est capable de consentir à une relation sexuelle, au cas par cas.

Cette situation, jugée scandaleuse par de nombreuses associations de défense de l’enfance et juristes, avait déjà fait l’objet de plusieurs propositions de loi par le passé. Ainsi, un âge minimum fixé à 13 ans avait d’abord été évoqué.

Emmanuel Macron s’était également exprimé à ce sujet en se prononçant en faveur d’un âge minimum fixé à 15 ans. C’est finalement la proposition du président qui a été retenue. Mais avant d’officialiser cette décision, le gouvernement a fait appel à un groupe d’experts pour trancher sur cette question extrêmement sensible.

Les conclusions de cette consultation ont été déposées ce lundi 6 mars au Premier Ministre Edouard Philippe. Ces experts à la fois médicaux, juristes et professionnels de l’enfance ont finalement tranché en faveur d’un âge fixé à 15 ans, qui “ne paraît pas excessif au regard du double impératif de renforcer la protection des mineurs des infractions à caractère sexuel et de poser clairement l’interdit de toute atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur“.

Un changement radical

L’atteinte sexuelle est un délit passible de 5 années de réclusion criminelle au maximum, tandis que le viol et l’agression sexuelle sur mineur exposent le contrevenant à des peines beaucoup plus lourdes pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement. Mais la frontière entre les deux était jusqu’à alors très floue.

Avec cette nouvelle proposition de loi, deux nouvelles effractions seront inscrites au code pénal : le viol et l’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, où l’âge limite permettra d’incriminer systématiquement l’agresseur.

En effet, selon le comité d’experts :

L’adolescent mérite, jusqu’à l’âge de 15, 16 ans, une protection renforcée en raison des traces profondes provoquées par des traumatismes sexuels sur la structure et le fonctionnement du cerveau.

En outre, selon la psychiatre Muriel Salmona, présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie, “les actes sexuels précoces ont une conséquence traumatique et des risques sur la santé avant 16 ans”. Celle-ci s’est donc déclarée satisfaite de la nouvelle limite d’âge pour le consentement légal.

Publié le mardi 6 mars 2018 à 8:57, modifications mardi 6 mars 2018 à 8:56

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