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Caroline du Nord : une loi permet à l’homme de finir un rapport sexuel alors que la femme dit “non”

Une faille dans la loi en Caroline du Nord aux États-Unis fait polémique. En effet il n’y a pas de sanctions prévues pour les hommes qui désirent continuer un acte sexuel alors que la femme n’est plus d’accord . En d’autres termes le viol n’est pas puni!

La loi a souvent des failles, la preuve avec ce témoignage vidéo d’une jeune femme victime d’un viol. Cette personne c’est d’Aaliyah Palmer, elle est âgée de 19 ans et explique qu’elle a voulu mettre un terme à un rapport devenu violent alors qu’elle y avait consenti au départ. L’homme n’a été accusé d’aucun crime. La cause: un vide juridique.

En effet en Caroline du Nord, il est encore légal, en 2017, de poursuivre un rapport sexuel qui devient violent s’il y avait consentement au départ. Déçue et traumatisée elle déclare:

 C’est vraiment stupide. Si je vous dis non et que vous continuez, c’est un viol

Un problème juridique vieux de 38 ans

Ainsi, tout a commencé en 1977, lorsque Beverly Hester, après un premier rendez-vous, s’est rendue volontairement dans une chambre avec son compagnon qui l’a ensuite forcée à avoir un rapport avec lui alors qu’elle le suppliait de ne pas le faire. De plus l’homme l’aurait également frappée au visage quand elle a tenté de quitter la pièce (source Journal of Criminal Law and Criminology 2004). Cependant, la cour suprême n’a pas jugé l’homme coupable de viol. La cour avait stipulé :

Si la pénétration est accomplie avec le consentement de la femme, l’accusé n’est pas coupable de viol, même s’il peut être coupable d’autres crimes liés à ses actions ultérieures

Ainsi, depuis 1979, une personne qui ne met pas un terme au rapport sexuel lorsque l’autre ne veut plus, ne peut pas être accusée de viol. En d’autres termes, une fois le rapport consenti a priori, il n’y a plus moyen de se rétracter.

Un projet de loi en cour

Le sénateur démocrate de Caroline du Nord, Jeff Jackson qui témoigne dans la vidéo a décidé de se battre contre cette faille absurde. Il déclare:

 La Caroline du Nord est le seul Etat des Etats-Unis dans lequel non ne veut pas dire non

Il a donc mis en place un projet de loi en avril 2017 pour interdire cette décision. Il y est écrit qu’une personne qui “continue à s’engager dans un rapport alors qu’il n’y a plus consentement” peut-être accusé de viol. Ce projet est en attente au Sénat et pourrait malheureusement être ajourné. Dans tous les cas, le sénateur est tenace et prévoit de la déposer à nouveau l’an prochain en avril.

l’agence Our voice choquée

Angelica Wind, directrice exécutive de Our Voice, une agence de prévention pour les victimes de violences sexuelles est outrée. Effectivement ce vide juridique envoie un mauvais signal aux victimes. Les victimes peuvent penser qu’elles n’ont aucune maîtrise sur leur corps.

 Au-delà du fait que les responsables ne sont pas jugés coupables, si les femmes ne peuvent pas revenir sur leur consentement, alors on leur dit que la violence peut être perpétuée contre elles si elles étaient d’accord au début

 

Publié le jeudi 29 juin 2017 à 15:03, modifications jeudi 29 juin 2017 à 14:47

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