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Californie : La justice vote une nouvelle loi après le scandale Bill Cosby

Conséquence de l’affaire Bill Cosby, le gouverneur de la Californie a ratifié une loi supprimant la prescription pour les crimes sexuels.

La mesure avait été réclamée après l’éclatement du scandale Bill Cosby, qui est accusé d’avoir drogué et agressé sexuellement plus de cinquante femmes entre 1965 et 2008.

Elle a finalement été adoptée : le gouverneur de Californie, Jerry Brown, a ratifié, mercredi 28 septembre, une loi qui supprime la prescription pour les crimes sexuels.

La mesure avait été élaborée dans la foulée de l’affaire Bill Cosby.

La loi Justice pour les victimes a reçu un accord bipartisan unanime au Sénat et à l’Assemblée de Californie.

S’est félicité dans un communiqué la sénatrice démocrate Connie Leyva, à l’origine de ce texte de loi.

Une avancée de taille sachant que

seul deux violeurs sur cent sont condamnés. Les autres 98 % ne sont jamais punis pour leurs crimes

A souligné Connie Leyva.

En effet, le nouveau texte permet sans limite de temps d’engager des poursuites pour toutes sortes d’agressions sexuelles. Jusqu’à présent les victimes n’avaient que dix ans pour porter plainte, sauf en cas de présence d’ADN, qui offrait un délai un peu plus long. Par conséquent, sur les dizaines d’accusations portées à l’encontre de l’acteur, très peu de poursuites avaient pu être engagées en raison de la prescription.

Plusieurs victimes de Bill Cosby avaient témoigné devant le Congrès californien en faveur de la nouvelle loi, selon Gloria Allred, l’avocate de plusieurs victimes de l’acteur du Cosby Show.

En France, le délai de prescription dans le cadre d’un viol est de dix ans. Depuis 2004, il s’étend jusqu’à vingt ans après la majorité pour une victime mineure au moment des faits. En 2011, une proposition de loi visant à allonger ce délai à trente ans après la majorité avait été rejetée par l’Assemblée.

Dans le droit pénal français, seuls les crimes contre l’humanité n’ont pas de délais de prescription.

Publié le vendredi 30 septembre 2016 à 12:03, modifications dimanche 20 novembre 2016 à 1:25

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