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Loi prostitution : Les prostituées attaquent la loi qui pénalise leurs clients

Neuf associations et cinq travailleuses du sexe ont déposé un recours auprès du Conseil d’État contre la loi prostitution qui, selon eux, porte « gravement atteinte aux droits et libertés ».

En pénalisant leurs clients, la loi prostitution a, selon les prostituées, fait baisser leurs revenus. Plus grave encore, le texte les contraindrait à accepter des rapports non protégés ou à exercer dans des endroits plus isolés. A l’écart de la police et où elles sont davantage exposées aux agressions.

La pénalisation des clients précarise les prostituées

Neuf associations, dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), et cinq travailleuses du sexe ont déposé mercredi 5 septembre une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’Etat. Ils entendent ainsi attaquer la loi prostitution.

Déposée par Najat Vallaud-Belkacem, elle a été promulguée le 13 avril 2016, après trois ans de vifs débats parlementaires. Le texte de loi pénalise notamment les clients des prostituées. En effet, depuis cette date, toute personne interpellée en train de monnayer un acte sexuel encourt une amende de 1.500 euros. Et jusqu’à 3.500 euros en cas de récidive, avec une possible inscription au casier judiciaire. Cette mesure avait notamment été vertement critique pour la difficulté d’application. Depuis, ses détracteurs arguent que peu d’amendes sont réellement dressées. Si dans la plupart des cas, les clients admettent les faits, tous ne paient pas l’amende maximum de 1.500 euros. Le montant est adapté en fonction de leurs revenus. En général, ils s’acquittent d’une amende de 300 à 500 euros.

Atteinte aux libertés

En outre, selon Me Patrice Spinosi, l’avocat de Médecins du monde, cette loi porterait « gravement atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Avec notamment « l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle, le respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines ». Par ailleurs, une enquête menée auprès de 600 prostituées par des associations et des ONG, dont Médecins du Monde, le Planning familial et le Strass avait mis en exergue que cette loi était « préjudiciable » pour les travailleuses du sexe. En effet, la pénalisation des clients a, selon elles, fait baisser leurs revenus. De plus, elle les a « obligées à accepter des rapports non protégés ou à exercer dans des endroits plus isolés ».

Il y a une augmentation des prises de risques, une exposition plus forte aux violences multiformes. Ainsi qu’un impact sur la santé mentale.

A décrypté Irène Aboudaram, coordinatrice à Médecins du monde qui a piloté l’enquête.

Le meurtre de Vanessa Campos a relancé le débat

Notre objectif est de démontrer que la loi qui devait davantage protéger les prostituées n’a pas rempli ses objectifs. Bien au contraire, elle est contre-productive.

A expliqué Me Spinosi.

En effet, en août dernier, le meurtre de Vanessa Campos a ravivé le débat. Pour mémoire, cette prostituée transgenre a été tuée par balle dans le Bois de Boulogne alors qu’elle tentait d’empêcher des agresseurs de dépouiller un client. Depuis, plusieurs associations ont demandé l’abrogation de la loi et dénoncé une « responsabilité politique ».

Ainsi, le Conseil d’État dispose d’un délai de trois mois pour décider de transmettre ou non cette QPC au Conseil constitutionnel. Les Sages, s’ils sont saisis, auront également trois mois pour déclarer la loi conforme ou contraire à la Constitution.

Publié le vendredi 7 septembre 2018 à 12:15, modifications vendredi 7 septembre 2018 à 12:15

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