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L’Assemblée nationale vote une nouvelle prolongation de l’état d’urgence

La plus longue période d'état d'urgence depuis sa création

Alors que le Conseil des ministres l’avait déjà adopté, les députés ont à leur tour voté la prolongation de l’état d’urgence, pour la cinquième fois.

Les députés ont voté en commission, le mardi 13 décembre dans la soirée, la prolongation de l’état d’urgence demandée par le gouvernement jusqu’au 15 juillet 2017. Seul le régime des assignations à résidence a été légèrement amendé.

L’état d’urgence permet notamment à l’État d’assigner à résidence toute personne « dont l’activité est dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics ». Il permet d’ordonner « des perquisitions à domicile de jour comme de nuit » sans passer par l’autorité judiciaire. Les ministres et préfets peuvent également décider la fermeture provisoire des salles de spectacles et des lieux de réunion. De plus, ils peuvent « interdire la circulation des personnes ou des véhicules » dans certains lieux ou à certaines heures. Enfin, il permet d’instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».

Le projet de loi a été approuvé par la majorité et l’opposition, seuls les écologistes non-inscrits et présents en commission ont voté contre.

Ainsi, les députés ont voté un seul amendement au projet de loi pour encadrer davantage la durée des assignations à résidence qui n’étaient pas jusqu’ici limitée dans le temps.

Là où le gouvernement proposait de limiter l’assignation à résidence à « quinze mois consécutifs en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure », le rapporteur Pascal Popelin (PS) et le président de la commission des Lois Dominique Raimbourg (PS) ont fait voter une durée maximale de 12 mois. Cependant, comme l’a préconisé le Conseil d’état, il sera possible de prolonger cette durée de trois mois renouvelable. Dans ce cas, ce sera sur une décision du juge des référés du Conseil d’État.

Il est indispensable d’établir solidement les motivations d’une assignation à résidence qui se prolongerait dans le temps. Au regard de la menace pour la sécurité et l’ordre publics que constitue le comportement de la personne.

A jugé Pascal Popelin, estimant que cette formulation était « plus protectrice des libertés ».

Avec cette prolongation, la France connaîtra sa plus longue période d’état d’urgence depuis la création de ce régime législatif d’exception. Hérité de la guerre d’Algérie, il a été essentiellement appliqué au lendemain du putsch des généraux (d’avril 1961 octobre 1962).

Cette reconduite de l’état d’urgence a été jugée nécessaire afin d’assurer la bonne réalisation de l’élection présidentielle d’avril et mai. Mais également pour les élections législatives de juin afin de laisser le soin à un nouveau gouvernement de décider (ou pas) d’une sortie de l’état d’urgence.

Cette période de campagne électorale, qui sera naturellement marquée par de nombreuses réunions publiques et rassemblements. Elle peut aussi constituer malheureusement un contexte de risque d’attentat accru.

Avait expliqué le Premier ministre Bernard Cazeneuve.

Pourtant, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer ces mesures d’urgence. Une question est en effet toujours en suspens :

L’état d’urgence, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre, est-il encore nécessaire ?

Sachant que ses principales dispositions – perquisitions administratives et assignations à résidence – sont de moins en moins utilisées. Et dans un contexte où la législation pénale a été considérablement renforcée.

Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme et le Syndicat de la magistrature ont appelé les députés à ne pas approuver cette cinquième prolongation. Tous ont plaidé pour que « l’état d’exception ne devienne pas la norme ».

Certes, il est du devoir des autorités de prendre les mesures nécessaires pour protéger la population.  Cependant elles ont la responsabilité de s’assurer que l’état d’exception ne devienne pas la norme.

Cette nouvelle prolongation va être débattue au Sénat mercredi et jeudi dans le but d’une adoption conforme.

Publié le mercredi 14 décembre 2016 à 10:20, modifications mercredi 14 décembre 2016 à 9:02

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