Justice

Relations sexuelles avec une fillette de 11 ans : la complexité autour de l’âge du consentement des mineurs

L’âge limite de consentement fait débat aujourd’hui en France, où aucune loi n’a encore été votée pour la définir.

Un adulte de 29 ans va comparaître devant le tribunal correctionnel de Pontoise pour avoir eu une relation sexuelle avec une mineure de 11 ans. Cette affaire pose à nouveau la question délicate de l’âge minimal de consentement, essentielle pour déterminer s’il s’agit d’un viol ou pas.

Un âge limite dont le seuil est débattu

Le prévenu âgé de 29 ans comparaîtra face à des juges qui devront aborder la difficile question de l’âge de contentement minimal pour une relation sexuelle. Celui-ci est en effet poursuivi pour “atteinte sexuelle” sur mineur de 11 ans, et l’affaire, qui a déjà été renvoyée l’année dernière, est plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, la partie civile souhaite requalifier les chefs d’accusation en viol, ce qui pourrait porter la peine de prison maximale encourue de 5 à 20 ans.

Selon la présidente de l’association “La Voix de l’enfant” Martine Brousse, qui est partie civile dans cette affaire :

A partir du moment où même le présumé-auteur reconnaît qu’il y a eu un rapport sexuel avec pénétration, pour nous c’est un viol. Et un viol, ça relève des assises.

Mais cela n’est pas si simple. En effet, s’il n’y a pas eu de violence ou de contrainte exercée sur la victime, aussi mineure soit-elle, le droit français qualifie un tel acte d’atteinte sexuelle et pas de viol. Cela s’explique par l’absence de la notion d’âge légal minimal de consentement. Mais ce vide juridique pourrait bien être très bientôt comblé.

Une loi sur l’âge légal de consentement sera présentée en mars

Cette affaire, ainsi que l’acquittement d’un autre homme de 22 ans jugé pour viol sur une mineure de 11 ans récemment a permis de remettre sur le devant de la scène cette question essentielle. En réaction, le gouvernement souhaite proposer un projet de loi permettant de fixer un seuil une bonne fois pour toute dans la loi. Il sera présenté au conseil des ministres le 7 mars prochain, et le président en personne s’est prononcé pour un seuil fixé à 15 ans.

Le problème, c’est qu’en fixant un tel seuil, on appliquera ensuit une présomption de non-consentement irréfragable à tout personne ayant eu un rapport sexuel avec un mineur en dessous de cette limite. Or, selon la secrétaire nationale de l’union syndicale des magistrats (USM), “en droit, une présomption de culpabilité qu’on ne peut pas renverser poserait des problèmes au regard de la constitution“. Il y aurait donc de fortes chances pour qu’une telle mesure soit rejetée par le conseil constitutionnel à cause de ce point problématique. En outre, cette loi pourrait poser problème dans le cas d’une relation entre deux mineurs consentants, si l’un d’entre eux est en dessous de l’âge limite.

Un “vide juridique” contesté

Le syndicat de la magistrature trouve cette loi dangereuse car elle assimile la liberté d’interprétation du juge, qui lui seul peut aujourd’hui estimer s’il y a consentement ou pas, à un vide juridique à combler. Selon la secrétaire de l’USM :

Il faut lui laisser la possibilité de regarder à la fois si le consentement du mineur n’est pas éclairé mais aussi si l’auteur pouvait avoir conscience de ça. Souvent on oublie cet élément intentionnel qui est fondamental: quand on condamne une personne pour viol sur mineur de 15 ans, il encourt 20 ans de réclusion criminelle. C’est une des peines les plus lourdes prévue par le Code pénal, qui réprime l’intention d’un auteur de contraindre une victime. On ne peut pas écraser la notion de viol par l’automatisation de la réponse pénale.

Selon la partie civile dans l’affaire qui sera jugée à Pontoise, les magistrats ne seraient pas formés pour arbitrer parfaitement ce genre de cas. Selon elle, “c’est comme si on supprimait les feux rouges et qu’on disait que c’était à la police d’apprécier si on l’a brûlé ou pas. Je viens de voir qu’un enfant ne pouvait pas avoir accès aux réseaux sociaux avant 15 ans. Alors les réseaux sociaux, ce n’est pas avant 15 ans, mais une relation sexuelle, oui? Pour nous ce n’est pas acceptable.

De nombreuses forces s’opposent à cette loi

Un groupe de sénateurs s’étaient déjà opposée à ce projet de loi prévoyant l’instauration d’un âge légal minimal de consentement. Selon eux, celle-ci serait d’un “caractère brutale et arbitraire” et introduirait “une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations“. Ces derniers ont également pointé son inefficacité car le jury populaire de la cour d’assises juge seulement “en son intime conviction“. Une telle mesure n’aurait donc pas d’effet sur le risque d’acquittement.

Toutefois, le syndicat de la magistrature reconnaît que l’arsenal législatif reste insuffisant pour juger les crimes sexuels. En effet, selon ce porte-parole Katia Dubreuil, “la répression pénale des violences sexuelles est insatisfaisante, parce que souvent on classe sans suite ou on fait des non-lieux par manque de preuves“. La seule façon d’éviter cet écueil serait donc de porter plainte rapidement après les faits. “La réponse n’est pas dans l’automatisation, mais dans le fait de faire en sorte que les plaintes des victimes soient recueillies au plus vite et dans les meilleures conditions, pour qu’on ait le maximum de preuves“.

Les associations militent

Pour les associations de défense des enfants ainsi que certains experts dans ce domaine, cette loi est une avancée nécessaire. En effet, selon Murielle Salmona, psychiatre et militante qui apportera son expertise en soutien à la partie civile lors du procès de Pontoise, il n’y a aucun moyen qu’une enfant de 11 ans puisse être assez mature pour consentir à un tel acte.

La notion de discernement est absurde. Comment penser qu’une enfant de 11 ans peut avoir le discernement nécessaire pour vivre une relation sexuelle ? Les actes sexuels sur un enfant sont forcément des atteintes graves à son intégrité. Ils ne sont pas équipés pour vivre ça. Certains enfants pourraient à 13 ans avoir la capacité de… Mais au nom de ces enfants-là, qui subiront quand même des conséquences, on va mettre en danger l’ensemble des enfants ?

De nombreux pays européens ont déjà légiféré sur la question de l’âge minimal légal de consentement, qui a été fixée à 13 ans en Grande Bretagne, 14 ans en Allemagne, en Italie, au Portugal ou en Belgique, à 15 ans au Danemark et à 16 ans en Suisse.

Publié le mercredi 14 février 2018 à 8:53, modifications mercredi 14 février 2018 à 8:59

Vous aimerez aussi

Participer:

Proposer une correction Ecrire un article sur le sujet

Suivez-nous:

Discuttez !