Justice

La Cour d’appel de Paris condamne SFR pour la police de caractère trop petite de ses contrats

SFR a été condamnée pour ses clauses de contrats. La Cour d’appel de Paris a estimé que la police de caractère utilisée était quasi illisible.

La Cour d’appel de Paris a rappelé SFR à l’ordre. En effet, franceinfo a rapporté que l’opérateur téléphonique a été condamné à verser 30.000 euros de dommages et intérêts suite à une plainte déposée par UFC-Que Choisir. En cause : des contrats d’abonnements, jugés illicites et abusifs. Toutefois, la forme de ces documents a également été remise en question. La justice a jugé que la taille de la police était trop petite.

Moins de trois millimètres

Ainsi, après avoir obtenu la condamnation de SFR en première instance pour une vingtaine de clauses abusives/illicites, l’UFC-Que Choisir a une nouvelle fois vu sa plainte reconnue. L’association de consommateur avait argué que l’intégralité des conditions générales d’abonnement était écrite avec une police inférieure à trois millimètres. De quoi rendre presque impossible leur lecture et parfois d’échapper aux radars de la justice.

Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a également épinglé une vingtaine de clauses abusives. L’une d’entre elles autorisait à SFR 10% d’échec des appels et des transmissions de SMS. Tandis qu’une autre lui permettait de refuser d’indemniser intégralement ses utilisateurs en cas d’interruption de service. Toutes ont été censurées par la justice. Mais au-delà de la vingtaine de clauses déjà épinglées en première instance, la Cour en a déclaré 3 supplémentaires comme abusives. Notamment celle prévoyant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement.

SFR abonné aux plaintes

Néanmoins, ce n’est pas la première fois que SFR se fait épingler par UFC-Que Choisir et la justice. En effet, en 2017, et pour la troisième année consécutive, la filiale du groupe Altice a été l’opérateur visé par le plus grand nombre de plaintes auprès de l’Association française des utilisateurs de télécommunications.  Ainsi, la majorité de ces plaintes concernent la téléphonie mobile. Toutefois, la part des plaintes liées à l’internet fixe est en très nette hausse. L’opérateur téléphonique français est d’ailleurs le seul qui voit son « indice de conflictualité » augmenter.

Publié le vendredi 6 avril 2018 à 11:33, modifications vendredi 6 avril 2018 à 11:07

Vous aimerez aussi

Participer:

Proposer une correction Ecrire un article sur le sujet

Suivez-nous:

Discuttez !