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“Journée morte” des barreaux contre une réforme de la justice “illisible” et “inhumaine”

La présidente du CNB Christiane Feral-Schuhl (g) et la batonnière de Paris Marie-Aimée Peyron (d) manifestent le 15 novembre 2018 à Paris contre la réforme de la justice

Une justice “déshumanisée” servant une “logique purement comptable”: vent debout depuis des mois contre le projet de réforme de la justice, les avocats se mobilisent à nouveau jeudi dans toute la France, à la veille de l’adoption prévue du texte à l’Assemblée nationale.

Le texte porté par la garde des Sceaux Nicole Belloubet entend moderniser une institution à bout de souffle, avec des tribunaux engorgés et des prisons surpeuplées: elle se veut “globale et concrète”, au service d’un citoyen qui attend de trop longs mois pour être jugé ou obtenir réparation.

Si l’adoption d’une loi de programmation, qui aura fait progresser le budget de la justice de 6,7 à 8,3 milliards entre 2017 et 2022, est bien accueillie sur le principe, les grands axes de la réforme, qui prône une révolution numérique et la “simplification des procédures” civile et pénale, sont vertement critiqués.

La fronde pourrait par ailleurs se nourrir de l’annonce surprise de Mme Belloubet mercredi sur un sujet hautement sensible: la garde des Sceaux a, pour la première fois, fait part de sa volonté d’utiliser son projet de loi pour permettre une réforme par ordonnances de la justice des mineurs afin notamment de les “juger plus vite”.

(credit photo AFP/Archives) La Garde des Sceaux Nicole Belloubet à l’Elysée le 24 octobre 2018

Avant même cette annonce choc, plus de 80 barreaux sur 164 avaient voté la grève mercredi soir et au moins une centaine devrait rejoindre le mouvement jeudi matin. Les principaux syndicats de magistrats ont apporté leur soutien au mouvement.

“Nous étions arrivés après de longs mois de discussions à un texte qui ne nous satisfaisait pas dans sa philosophie, mais sur lequel il y avait eu des avancées. Deux éléments ont mis de l’huile sur le feu”, a expliqué à l’AFP Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les 68.000 avocats de France.

Principaux griefs: la fusion des tribunaux d’instance (TI, rebaptisé “tribunal de proximité”) et des tribunaux de grande instance (TGI) et une réforme pénale qui renforce encore les pouvoirs du procureur, au détriment du juge et des droits de la défense, selon avocats et magistrats.

“Dévitalisation”

L’expérimentation d’une spécialisation des cours d’appel, initialement prévue dans deux régions sur treize, a par ailleurs été étendue à cinq par amendement. Pour le CNB, “à ce niveau-là, ce n’est plus une expérimentation”.

Les bâtonniers du grand Sud-Est y ont vu “la mise en oeuvre d’une dévitalisation de certaines cours d’appel” et le coup d’envoi d’une future réforme de la carte judiciaire, contrairement aux “engagements” de la ministre.

Des avocats manifestent devant le tribunal de Bobigny, pour protester contre la réforme de la justice, le 15 novembre 2018

(credit photo AFP/Archives) Des avocats manifestent devant le tribunal de Bobigny, pour protester contre la réforme de la justice, le 15 novembre 2018

Les magistrats sont eux particulièrement préoccupés par le sort du juge d’instance, qui tranche les petits litiges civils du quotidien (dettes impayées, expulsions locatives, tutelles). L’Union syndicale des magistrats (USM), premier syndicat de magistrats, souligne que le siège, le ressort et les compétences du futur “tribunal de proximité” “seront fixés plus tard par décret de sorte que rien ne garantit le maintien de tous les sites actuels ni le traitement sur les sites maintenus des contentieux actuellement traités”.

En matière pénale, les avocats dénoncent des droits de la défense et des victimes “diminués de manière drastique”. “Un point de crispation s’est ajouté à de nombreux autres: un amendement prévoit la suppression de l’enregistrement du gardé en vue en matière criminelle. Or cet enregistrement constitue la garantie que les interrogatoires ont été faits sans pression”, a expliqué Christiane Féral-Schuhl.

Pour les robes noires, le projet de loi aurait pour conséquence la disparition pure et simple de l’avocat dans plusieurs procédures en privilégiant la médiation et les règlements amiables des différends, ou encore en développant la justice “en ligne”.

Autre sujet de mécontentement: l’expérimentation de tribunaux criminels départementaux, à mi-chemin entre tribunal correctionnel et cour d’assises. “C’est une étape vers la disparition des cours d’assises” et du jury populaire, a dénoncé Christian Saint-Palais, président de l’association des avocats pénalistes.

Publié le jeudi 22 novembre 2018 à 8:10, modifications jeudi 22 novembre 2018 à 8:10

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