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Consentement sexuel des mineurs : Marlène Schiappa veut établir un âge minimum à 13 ou 15 ans

Marlène Schiappa a annoncé la création prochaine d’un « seuil de présomption de non consentement irréfragable » en réponse au récent acquittement d’un homme jugé pour viol sur une jeune fille de 11 ans. 

Alors qu’un homme poursuivi pour viol sur une mineure de 11 ans a été acquitté samedi, Marlène Schiappa entend fixer un âge en dessous duquel l’acte sexuel sera présumé non consenti. Ainsi, il se situera entre « 13 et 15 ans », a indiqué dimanche 12 novembre la secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Ne pas réagir à une décision de justice

Ainsi, interrogée sur BFM Politique, sur l’acquittement par la cour d’assises d’un homme jugé pour le viol d’une fillette de 11 ans, Marlène Schiappa a estimé qu’en tant que membre du gouvernement, elle ne pouvait « pas réagir à des décisions de justice ».

Néanmoins dans la loi contre les violences sexistes et sexuelles, nous avons identifié trois volets. Dont celui de la création d’un seuil de présomption de non-consentement irréfragable.

A-t-elle ajouté.

Dans les faits, cela consistera à inscrire dans la loi le fait qu’en dessous d’un certain âge, on considérerait « qu’il ne peut pas y avoir débat ».

Or, actuellement, pour que le viol soit constitué, il faut établir qu’il y ait eu menace, violence, contrainte ou surprise. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Seine-et-Marne dans son dernier jugement à propos de la relation sexuelle datée de 2009 entre un homme âgé de 22 ans et une jeune fille de 11 ans. Selon l’accusé, cet acte était consenti. Si l’avocat général avait requis huit ans d’emprisonnement, l’homme a finalement été acquitté. La cour a estimé que les éléments constitutifs du viol n’étaient pas réunis.

Considéré d’office comme une agression sexuelle

Dorénavant, tout enfant en dessous d’un certain âge serait « d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement ».

L’âge est un sujet qu’on est en train de débattre. Le Haut conseil à l’égalité préconise 13 ans, des parlementaires 15 ans, des experts aussi. Il faut regarder l’âge médian européen, l’âge de la maturité affective. Cela se jouera entre 13 et 15 ans.

A conclu Marlène Schiappa.

Enfin, la secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes a annoncé que le président de la République devrait s’exprimer le 25 novembre sur les violences faites aux femmes.

Par ailleurs, dans un communiqué publié ce dimanche, l’association féministe Les Effronté-e-s a regretté que la justice ait tranché « qu’une enfant de 11 ans a pu consentir à un rapport sexuel désiré avec un inconnu qui l’a abordée et entraînée vers un parc ». Ainsi, l’association a demandé la fixation « d’un âge minimal à 15 ans ». Avec d’autres, elle a appelé à un rassemblement mardi à 18h30 devant le ministère de la Justice.

Deux autres volets au projet de loi

Les deux autres volets du projet de loi annoncé par le gouvernement comprendront un allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur les mineurs. Ceux-ci pourront déposer plainte jusqu’à trente ans après leur majorité contre vingt ans actuellement. S’inscrira également une verbalisation du harcèlement de rue. Une concertation a été lancée auprès des acteurs du secteur (policiers, magistrats…) et des citoyens.

En septembre 2017, un cas similaire avait provoqué de vives réactions dans toute la France. En effet, un homme de 28 ans avait eu des rapports sexuels avec une enfant de 11 ans. Il avait été jugé pour « atteinte sexuelle » et non pour « viol » car le parquet considère que l’enfant était consentante.

Publié le lundi 13 novembre 2017 à 10:56, modifications lundi 13 novembre 2017 à 10:28

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