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Cannabis : Le Conseil d’Etat autorise les tests en entreprise

Contre la décision de l’Inspection du travail et sous certaines conditions, le Conseil d’Etat vient d’autoriser une entreprise en bâtiment du Gard à pratiquer des tests salivaires de dépistage du cannabis.

La plus haute juridiction administrative de France a rendu vendredi 9 décembre une décision qui risque de faire polémique. Statuant sur une procédure lancée par l’entreprise en bâtiment Sud Travaux, qui réclame le droit d’effectuer des tests salivaires de recherche de cannabis dans le cadre de son règlement intérieur, le Conseil d’Etat a émis un avis positif.

Des tests pour les postes « hypersensibles »

Mais cette autorisation de tests n’existerait que pour des postes dits hypersensibles. Il est précisé, des postes pour lesquels “l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers”.

Les dépistages d’usage de cannabis existent déjà dans le monde de l’entreprise. Ce qui pose problème est d’une part le caractère « immédiat » du test. D’autre part, c’est que le test pourrait être effectué par et sous la supervision d’un supérieur hiérarchique seulement. Cela se fera donc sans l’intervention d’un médecin du travail et hors du cadre légal actuel déterminé par l’Inspection du travail.

Pour se garder de dérives liberticides, l’inscription au règlement intérieur d’une entreprise de ce type de dépistage serait encadrée par le Code du Travail.

L’article L 1321-3 2 impose que le règlement intérieur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Déjà constaté pour ses résultats aléatoires dans le cadre de la sécurité routière, le test salivaire ne fait pas l’unanimité. Il est en effet impossible de détecter par ce moyen le moment de la consommation de cannabis. Il est aussi impossible de juger avec certitude du degré de l’emprise sur l’usager. Dans le cas d’un contrôle positif, l’employé concerné pourra faire la demande d’une contre-expertise.

Publié le dimanche 11 décembre 2016 à 15:52, modifications samedi 10 décembre 2016 à 16:51

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