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Après le Conseil constitutionnel, l’aide aux migrants devant la Cour de cassation

Quatre mois après la consécration par le Conseil constitutionnel du “principe de fraternité”, la Cour de cassation examine mercredi les pourvois de Cédric Herrou et d’un autre militant, condamnés en 2017 à de la prison avec sursis pour avoir aidé des migrants.

L’enjeu de l’audience est de voir comment la Cour de cassation va décliner la décision du Conseil constitutionnel.

Le pourvoi a été formé par les deux militants de la vallée de la Roya, près de la frontière italienne, l’agriculteur Cédric Herrou, devenu le symbole de l’aide aux migrants, et le chercheur Pierre-Alain Mannoni.

Cédric Herrou a été condamné en août 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à quatre mois de prison avec sursis, notamment pour avoir fait passer la frontière à des migrants.

La même cour a condamné en septembre 2017 Pierre-Alain Mannoni, à deux mois de prison avec sursis pour avoir aidé et transporté trois jeunes migrantes érythréennes. La cour d’appel l’a reconnu coupable d’avoir “facilité la circulation et le séjour” des migrantes.

Les avocats des deux militants avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour lui demander d’abolir le “délit de solidarité”, expression utilisée pour dénoncer les poursuites de ceux qui viennent en aide à des sans-papiers en France. Et le 6 juillet, le Conseil constitutionnel a jugé qu’une aide désintéressée au “séjour irrégulier” des étrangers ne saurait être passible de poursuites, au nom du “principe de fraternité”.

De ce principe découle “la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national”, selon la décision.

Les Sages ont décidé de sortir du champ des poursuites possibles toute aide humanitaire au “séjour” comme à la “circulation” des migrants. En revanche, “l’aide à l’entrée irrégulière” reste illégale.

Après la décision du Conseil constitutionnel, l’avocat de Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni, Me Patrice Spinosi, avait estimé que les deux militants pourraient “bénéficier de cette réforme” qui “s’appliquera à toutes les poursuites encore en vigueur à la date de son entrée en fonction”. La loi en France s’applique de manière rétroactive uniquement en faveur du mis en cause.

Le tribunal correctionnel de Gap aura bientôt à juger une nouvelle affaire: sept militants qui ont aidé une vingtaine de migrants à entrer en France comparaîtront le 8 novembre. Ils sont accusés d'”aide à l’entrée irrégulière” d’étrangers “en bande organisée”.

Publié le mardi 30 octobre 2018 à 12:15, modifications mardi 30 octobre 2018 à 12:15

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