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Aide aux migrants: décision le 12 décembre sur le pourvoi en cassation de Cédric Herrou

Leur condamnation pour avoir aidé des migrants sera-t-elle annulée? La Cour de cassation se prononcera le 12 décembre sur les pourvois examinés mercredi de deux militants de la vallée de la Roya, dont Cédric Herrou, condamnés en 2017 à de la prison avec sursis.

L’agriculteur Cédric Herrou, devenu une figure de l’aide aux migrants, a été condamné en août 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à quatre mois de prison avec sursis, pour avoir “facilité la circulation et le séjour” de migrants, ainsi que pour les avoir aidés à passer la frontière franco-italienne.

La même cour a condamné en septembre 2017 le chercheur Pierre-Alain Mannoni à deux mois de prison avec sursis pour avoir aidé et transporté trois migrantes érythréennes. La cour d’appel l’a reconnu coupable d’avoir “facilité la circulation et le séjour” des migrantes.

La cour a estimé que l’immunité pénale qui était prévue dans certaines circonstances par la loi ne pouvait pas s’appliquer à ces prévenus car ce sont des militants. Les deux hommes ont ensuite déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.

Le 6 juillet, ce dernier a consacré le “principe de fraternité”, duquel découle “la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national”.

Comment tirer les conséquences de cette décision et de la nouvelle loi qui en découle? La question est au cœur de ce pourvoi en cassation.

Le Conseil constitutionnel a décidé de sortir du champ des poursuites possibles toute aide humanitaire au “séjour” comme à la “circulation” des migrants. En revanche, “l’aide à l’entrée irrégulière” reste illégale.

Selon l’article de la loi asile-immigration modifié suite à cette décision, l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger ne peut pas entraîner des poursuites pénales, lorsqu’elle “n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire”.

Mais qu’est-ce qu’un “but humanitaire”? Faut-il traiter différemment l’acte militant, qui deviendrait dès lors pénalement répréhensible?

Pour Patrice Spinosi, qui défend les deux militants, “la distinction est impossible à mettre en œuvre” et “ce n’est pas ce qu’a voulu le Conseil constitutionnel quand il a posé la reconnaissance du principe de fraternité”. Pour l’avocat, “à partir du moment où l’aide est désintéressée, elle n’est pas susceptible de faire l’objet d’une condamnation”, quelles que soient les raisons de l’action.

Me Spinosi accuse le ministère de l’Intérieur de vouloir créer “une ambiguïté” dans l’application du texte, en faisant la distinction entre le but humanitaire et l’acte militant.

“A partir du moment où vous aidez une personne en situation irrégulière et que vous n’en tirez aucune contrepartie, vous ne risquez rien. Or cette phrase simple, l’Intérieur n’en veut pas”, a déploré l’avocat.

L’avocat général Renaud Salomon a préconisé une cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette cassation doit cependant exclure l'”aide à l’entrée irrégulière”, qui reste illégale, et pour laquelle Cédric Herrou a été condamné en plus de l’aide à la circulation et au séjour.

Publié le mercredi 31 octobre 2018 à 13:40, modifications mercredi 31 octobre 2018 à 13:40

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